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Traduction/翻訳: Tamama

「PACS （パックス） ってなに？」

民事連帯契約法 （PACS） とはフランスの法律で、成人した異性もしくは同性のカップルが、その共同生活を成り立たせるために結ぶ条約のことを言います。一般的には、婚前のカップルが、結婚や結婚を前提としている場合に、婚姻の代案としてこの法律を利用し、組合に公表したりします。PACSで結ばれたカップルは、結婚したカップルと同等の権利と義務を得ます。唯一の違いは、離婚がより簡単という点。というのも、それはあくまで契約だから。つまりその場合は契約の破棄であって、離婚とは言いません。

Titre : Le PACS, qu'est-ce que c'est?

Spécifique au droit français, le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Très populaire, il est choisi comme alternative au mariage ou en solution d'attente avant un mariage pour officialiser une union. Les couples pacsés ont les mêmes droits et devoirs que les couples mariés. Seule différence, la dissolution est plus simple car il s'agit d'un contrat. On ne parlera donc pas de divorce mais d'une rupture de contrat.

Liens （関連リンク）
http://fr.wikipedia.org/wiki/PACS
http://vosdroits.service-public.fr/part … N144.xhtml

par:  Marie-Sophie